ADMR DANS LES VOSGES : ENCORE SEPT NOUVELLES CONDAMNATIONS !

La cour d'appel de Nancy a pris dernièrement sept nouveaux arrêts sur des affaires de salariées de plusieurs ADMR des Vosges (Uriménil, Vittel, Charmes, Rambervillers et Vaxoncourt) :

- rappels de salaire pour requalification du contrat à temps plein

- rappels de salaire pour heures complémentaires non majorées

- rappels de salaire pour heures prévues au contrat et non payées

- dommages et intérêts pour jours de repos de la convention collective non donnés

- dommages et intérêts pour non respect de l'interdiction de faire travailler la salariée 7 jours sur 7

Excusez du peu !

Il reste encore trois affaires en attente de décision par cette même cour d'appel.