Juridique

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Publié le 2019 M11 18 16:27

Deux nouveaux arrêts récents de la Cour de cassation viennent rappeler que toutes les preuves d'heures supplémentaires effectuées et non payées ne pèsent pas que sur le seul salarié.

Le premier arrêt nous dit que si le salarié doit bien fournir des éléments assez précis dans sa demande au patron pour rappel de salaire, il n'a aucune obligation de produire un décompte hebdomadaire de ces heures.

Le second arrêt nous dit que la charge de la preuve ne peut peser que sur la seule salariée. Celle-ci n'avait fait aucune réclamation à son patron avant de saisir la justice, et elle avait produit des documents tendant à prouver les heures supplémentaires devant la cour d'appel. Celle-ci avait alors considéré que la salariée l'avait fait trop tardivement et que cela nuisait à sa crédibilité.

Mais la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'a pas appliqué correctement l'article L 3171-4 du Code du travail. Cet article rappelle effectivement que la charge de la preuve sur l'existence ou le nombre d'heures de travail pèse et sur le salarié et sur le patron.

Références: Cass. soc., 4 septembre 2019, n°18-10541 et n° 18-11038