Juridique

CONGÉ DE MATERNITÉ ET MAINTIEN DU SALAIRE

Publié le 2019 M09 2 15:30

Une salariée, dont une partie de la rémunération est variable, est en congé de maternité. Le patron applique le "maintien du salaire" en tenant compte des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJ), et applique la convention collective : maintien du salaire plein sous déduction des IJ.

La méthode pour les calculer se base sur les 3 derniers mois de salaire, or, pendant cette période, elle n'a eu que la part fixe de la rémunération, aucune partie variable. C'est cette méthode que l'employeur applique pour calculer le salaire à maintenir pendant le congé de maternité, la convention collective n'apportant aucune précision, et argumentant que ce "salaire à maintenir" aurait la même nature que des IJ, donc que son calcul soit se faire avec la même méthode que ces dernières (sur les 3 derniers mois).

La salariée conteste le calcul, et obtient gain de cause en Cour d'Appel et en Cour de Cassation.

La rémunération à prendre en compte doit "correspondre à la rémunération la plus significative par rapport à celle que la salariée percevait avant ses congés [de maternité] et intégrer la part variable de la rémunération".

Ici le calcul du salaire à maintenir aurait dû se faire sur les 12 derniers mois, et non sur les 3 derniers.

Attention tout de même, la Cour de Cassation ne définit pas pour autant une période de référence qui pourrait s'appliquer à toutes les situations de maintien du salaire prévu par la convention collective.

Référence: Cass. soc., 5 juin 2019, n°18-12862