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UNE LOI QUI IMPACTE !

Publié le 2019 M06 28 11:38

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, ne fera certainement pas beaucoup de bruit, et pourtant elle aura des implications certaines dans le quotidien des salariés. Elle prendra effet le 1er janvier 2020.

C’est surtout son article 11 qui nous intéresse, impactant le Code du Travail, en ce qu’il bouleverse les règles de calcul des effectifs et de franchissement des seuils pour certaines obligations.

Pour résumer : la référence pour calculer l’effectif, et donc savoir si un seuil est franchi (dans un sens comme dans l’autre) sera l’article L 130-1 du Code de la sécurité sociale (moyenne sur l’année précédente), et son prochain article réglementaire d’application qui déterminera les modalités de calcul.

Règles nouvelles de franchissement des seuils :

- en cas de franchissement à la hausse du seuil, l’obligation ne devra s’appliquer que si ce franchissement a lieu … 5 années de suite ! Il suffira d’une année où le seuil n’est plus franchi, pour redémarrer le compteur à zéro …

- par contre, en cas de franchissement à la baisse du seuil, l’obligation ne s’appliquera plus dès que ce franchissement aura lieu … 12 mois consécutifs !

Quels sont les thèmes impactés ? en voici quelques-uns :

- les obligations de nommer un référent pour les questions de harcèlements et de handicap (L 1153-5-1 et L 5213-6-1)

- l’obligation d’emploi de personnes reconnues handicapées (L 5212-1)

- la contrepartie obligatoire (dispositions supplétives) en repos en cas d’heures supplémentaires dépassant le contingent annuel : celle-ci est de 50 %, ou de 100 % selon que l’effectif est inférieur ou égal, ou supérieur à 20 salariés.

Pour ce qui concerne les installations sanitaires, de restauration, d’hébergement (R 4228-1 et suivants, et le médecin du travail (R4623-1 et suivants), un décret déterminera de nouvelles règles de calculs des effectifs et de franchissement des seuils …

Enfin, l’article L 1311-2 sur l’obligation d’un règlement intérieur est radicalement modifié : le seuil de 20 salariés est remplacé par 50 salariés ! Et ici l’obligation ne sera effective que si le seuil est franchi 12 mois de suite.

Notons aussi (il n'y a pas de peties économies) la modification du Code de la construction et de l’habitation, en son article L 313-1 qui aborde la contribution des employeurs à l’effort de construction : pour contribuer à 0.45 % des revenus d’activité de l’entreprise, le seuil de 20 salariés est là aussi relevé à 50 salariés.