Juridique

JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION

Publié le 2019 M01 7 18:00

Heures supplémentaires (1) : payées même si le patron s’oppose à leur réalisation

Dans deux affaires, les patrons avaient signifié aux salariés qu’ils devaient respecter leur accord préalable pour effectuer des heures supplémentaires : document signé par le salarié, avertissement, lettres multiples.

Pour la Cour de cassation, cela n’empêche pas que les heures supplémentaires effectuées, même sans le consentement du patron, doivent être payées:

« le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ».

C’est ce passage que nous avons souligné qui est important. Le patron charge de plus en plus en travail le salarié, ce qui a été établi par la Cour d’appel, mais en même temps lui envoie des lettres ou des avertissements parce qu’il fait des heures supplémentaires !

Chaque syndicat comprendra facilement qu’il doit faire rapidement connaître cette jurisprudence au patron …

Référence de l’arrêt : Cass. Soc., 14 nov.2018, n°17-16959 et n°17-20659

 

Heures supplémentaires (2) : sur la charge de la preuve

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la charge de la preuve des heures supplémentaires.

L’article L. 3171-4 répartit cette charge sur le salarié et sur l’employeur. Mais du moment que des juges du fond (prud’hommes ou Cour d‘appel) reconnaissent l’existence d’heures supplémentaires, ils ne peuvent refuser d’en ordonner le paiement au motif qu’aucun décompte précis de ces heures n’a été établi. C’est aux mêmes juges alors qu’il revient, dans ce cas, de fixer le montant qui est dû au salarié.

Référence de l’arrêt : Cass. Soc., 24 oct.2018, n°17-21116