Juridique

SALARIéE ENCEINTE ET LICENCIEMENT

Publié le 2018 M11 7 10:29

Un défenseur syndical de l’Union locale CGT vient de gagner une affaire à la Cour d’appel de Nancy, le 28 septembre 2018, et qui a donné lieu à une très importante et intéressante décision du tribunal.

Une salariée enceinte n’a aucune obligation d’informer l’employeur de son état. Elle peut informer l’employeur au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement. Mais tant que l’employeur n’est pas prévenu, elle ne peut bénéficier des avantages légaux (ou conventionnels) comme le régime protecteur contre son licenciement.

Dans cette affaire, la salariée enceinte d’une superette du secteur d’Epinal n’a pas prévenu verbalement ou par écrit son employeur. Cependant, il a été démontré, sur la base d’attestations de collègues, que tout le monde savait qu’elle était enceinte et que l’employeur connaissait cette situation. Il l’a licenciée pour motif d’inaptitude.

Le tribunal a rejeté ce motif, le dossier a prouvé que le licenciement était en fait dû à son état de grossesse.

Malgré l’absence de déclaration verbale ou écrite à l’employeur, le tribunal a accordé la demande de réintégration de la salariée à son poste de travail, avec versement des salaires depuis son licenciement.

Belle victoire juridique du camarade défenseur syndical. Nous saluons aussi la tenacité de la salariée qui est allée jusqu'au bout pour défendre des droits si chèrement acquis.